Programme de promotion R(UE) n° 1144/2014- AAP 2021

Dans le cadre de l’appel à propositions 2021 en cours pour le soutien à des programmes simples et multiples de promotion des produits agricoles de l’Union Européenne, FranceAgriMer (autorité compétente pour la France) souhaite attirer votre attention sur la question de l’application récente d’une loi de la République Populaire de Chine ayant des implications pour les programmes de promotion cofinancés par l’UE. 

Concernant les propositions de programmes qui cibleraient la République Populaire de Chine, incluant Hong Kong et Macao (Thèmes 5,6,9), le gouvernement de la RPC commence à appliquer la « loi de la République populaire de Chine sur l’administration des activités des organisations non gouvernementales étrangères en Chine continentale », adoptée le 28 avril 2016 et entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, sur les organisations professionnelles et les organisations de producteurs qualifiées d’organisations non gouvernementales.

A ce stade, il apparaît que les organisations étrangères menant des actions d’information et de promotion en Chine continentale devraient être classées comme organisations non gouvernementales (ONG) et relèvent donc du champ d’application de la loi, sauf si elles sont enregistrées comme sujets du droit commercial dans leur État membre respectif de l’UE. Cette loi prévoit que toutes les ONG étrangères sont tenues soit de s’enregistrer en Chine pour exercer leur activité, soit de déléguer leurs actions d’information et de promotion à une entité enregistrée en vertu du droit chinois. Ainsi, les organisations bénéficiaires de l’aide de l’Union européenne pour les programmes de promotion susmentionnés en Chine continentale devraient être tenues en dernier ressort de se conformer aux dispositions de la loi et d’ouvrir leur bureau de représentation permanent en Chine.

FranceAgriMer souhaite donc alerter les candidats potentiels dans le cadre de l’AAP 2021 sur l’obligation de se conformer à la loi de 2016 qui leur est faite, afin qu’ils réévaluent, le cas échéant,  leur capacité à mettre en œuvre les programmes en Chine.

Plus d’informations : www.franceagrimer.fr